Conditions generales de Stannah

Les Conditions Générales s’appliquent à tous les Contrats et à toutes les Offres de Stannah. Le fait de passer commande en acceptant le Devis et/ou de signer un Contrat avec Stannah, implique l'adhésion entière et complète du Client aux Conditions Générales, à l'exclusion de et nonobstant toutes conditions générales ou particulières du Client et de toute autre convention non confirmée par écrit de la part de Stannah.

Dans le cas où le Client (potentiel) effectue un calcul de prix en ligne - via le site web Stannah - celui-ci ne sera converti en Offre définitive qu'après une visite sur place de notre conseiller. Certains facteurs variables doivent être vérifiés lors d'une visite sur place. Un calcul de prix en ligne effectué par le Client (potentiel) n'est qu'une indication et ne sera donc jamais contraignant.

Sauf spécification contraire expresse, la validité de l’Offre est de trente (30) jours à compter de la date d'établissement de l’Offre. Après cette période, les prix indiqués dans l'Offre ne peuvent plus être garantis et peuvent varier en fonction de l'augmentation des prix d'achat, des salaires, des charges sociales ou fiscales et d’autres faits objectifs.

L'acceptation de l’Offre par le Client vaut commande ferme et définitive. Le Contrat entre en vigueur à la date de la signature des parties. Si les parties signent à des dates différentes, le Contrat entre en vigueur à partir de la date de la dernière signature.

Les délais de livraison et/ou d'installation spécifiés ne le sont qu'á titre simplement indicatif et ne peuvent justifier au profit du Client ni la résolution de la vente, ni le remboursement de l’acompte, ni le paiement de dommages et intérêts. Le délai de livraison – comme indiqué sur le Devis - sera pris en considération à partir de la date de la réception de l’acompte. De toute façon, Stannah s'engage à effectuer les livraisons dans un délai raisonnable, sauf en cas de Force Majeure.

Chez Stannah, nous apprécions nos clients et comprenons que les circonstances peuvent changer. Ainsi, si vous souhaitez résilier votre contrat avec Stannah, vous avez le droit de le faire. Pour exercer votre droit d'annulation, visitez notre page d'annulation pour savoir comment notifier Stannah. N’oubliez pas d’indiquer clairement votre intention d'annuler votre contrat.

Le Client s’engage à permettre l’accès du lieu d’installation et du Matériel aux techniciens de Stannah, et de prévoir des conditions de travail suffisamment hygiéniques et sûres, en ce y compris des sanitaires et un point d’eau.  Le Client prévient Stannah des dates d’impossibilités de visite du site d’installation au reçu de la communication de la date de la visite prévue.

Pour chaque rendez-vous pris qui n'a pas été annulé à temps (au moins 48 heures avant le rendez-vous) par le Client ou qui ne peut pas continuer du fait des actions du Client (par exemple: absence Client pour le rendez-vous, les activités planifiées ne peuvent pas être réalisées, ...), Stannah a le droit de facturer une heure d’intervention.

Le Client s’engage à prévenir Stannah de toute anomalie de fonctionnement de son Matériel, ou d’environnement pouvant entraîner un dysfonctionnement ou un désordre dans l’installation.

Le Client s’engage à utiliser le Matériel en bon père de famille, en respect des instructions d’emploi et des recommandations de Stannah, à ne pas déplacer le Matériel, à ne pas utiliser le Matériel à des fins imprévues et inappropriées, et à n’effectuer aucune modification du Matériel ou de son usage par lui-même et/ou de faire intervenir ses délégués et/ou des tiers et à ne pas faire maintenir le Matériel par un tiers.

Le Client s’engage notamment à protéger le Matériel contre toute surcharge ou dégradation éventuelle, notamment en cas de vandalisme.

Le Client est responsable des frais et du bon fonctionnement des services et biens nécessaires pour assurer les Prestations de Stannah et le bon fonctionnement des Matériaux, comme prévoir une connexion électronique. 

Le Client est invité à prendre les mesures de protection et de rangement nécessaires, aux fins d’éviter toute dégradation ou destruction d’objets, de meubles, de vitrines, de tapisseries, de murs, de boiseries, ... se trouvant sur les lieux des travaux. Il est particulièrement recommandé au Client de signaler de façon précise à Stannah, les passages de tuyauteries, conduits, fils électriques et téléphoniques, ... se trouvant encastrés dans les murs, parois, cloisons, planchers et plafonds du bâtiment. Le courant électrique secteur est indispensable à l’exécution des travaux. Sont exclus des Prestations de Stannah: 1) tous travaux de scellement et calfeutrement; 2) toutes reprises de peintures; 3) toutes prestations en dehors des heures et jours ouvrés ; 4) la fermeture des trous.

Les obligations de Stannah sont décrites dans l’Offre et les Contrats et/ou Conditions Spécifiques.

Le Prix repris dans le devis, les Offres et les Contrats s'entend TVA incluse, à charge du Client. Toutes taxes étant à charge du Client. Les Prix sont calculés sur les Tarifs en vigueur, et sont disponibles à la demande du Client.

Les Prix sont indexés selon l'indice Agoria conforme à la formule suivante :

nouveaux Prix = Prix existant * (0,2 + 0,8 (indice Agoria Actuel) / (indice Agoria de Base))

par lequel:

• l'Indice Agoria Actuel est l'indice Agoria en vigueur deux mois avant la date d'indexation ; et
• l'Indice Agoria de Base est l'indice Agoria en vigueur le mois précédant la date d'entrée en vigueur des nouveaux prix.

Si l'Indice Agoria devait cesser d'être publié ou subir des modifications substantielles quant au contenu et à la forme, un indice comparable sera mis en place.

Une confirmation de la commande est établie lors de la réception par Stannah de la confirmation d’Offre, prenant effet lors du paiement de l'acompte. Une facture de solde est établie au moment d’installation et son règlement en est immédiatement exigible.

Sauf disposition contraire reprise dans le Contrat ou l’Offre, les redevances sont payables par le Client à Stannah par mois comme décrit dans les Conditions Spécifiques ou annuellement et de manière anticipative. Stannah établira une facture couvrant une période correspondant à la période contractuelle. Sauf disposition contraire, reprise sur la facture, les conditions de paiements sont de quinze (15) jours date de facture.

Le défaut ou le retard de paiement de tout ou d'une partie d'une facture entraine de plein droit et sons mise en demeure l’exigibilité de toutes les autres factures.

En cas de défaut de paiement à la date d'échéance du montant ou du solde de toute facture, le montant (restant) sera augmenté de plein droit sans qu'une mise en demeure soit nécessaire d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15%, ainsi que des intérêts à raison de 1% par mois de retard entamé. Le Client est tenu de dédommager Stannah de tous les frais de recouvrement pertinents faisant suite à l’absence de paiement à l’échéance. Si le Client, en cas d'accord sur l'étalement des paiements, omet à une seule reprise d’effectuer le paiement à la date d'échéance, le total ou le solde de la dette sera exigible immédiatement.

Le défaut de paiement d'une facture à son échéance, autorise Stannah à suspendre toute fourniture et également à tenir résolve de plein droit toute convention formée avec le Client. En retard de paiement, l’acompte restant acquis au Stannah sans que celui-ci ait d'autres formalités à accomplir que de notifier le Client, par lettre recommandée, sa volonté de se prévaloir de la présente disposition.

Toute facture qui n’a pas fait l'objet d'une plainte ou d'une contestation écrite envoyée à Stannah par lettre recommandée dans les huit (8) jours après la date de la facture, est réputée avoir été acceptée.

Toute réclamation concernant les vices apparents ou la non-conformité du Matériel installé devra être formulée dans un délai de quinze (15) jours après l’exécution des Prestations. A défaut du respect de cette disposition, la réclamation ne sera plus prise en compte. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
Le Client a l’obligation de laisser au Stannah toute facilité pour procéder à la fois à la constatation et à la réparation de ces vices. Il s'interdit d'intervenir lui-même et/ou de faire intervenir ses délégués et/ou des tiers à cette fin.

Sauf dispositions contraire, une période de garantie légale à compter de la date de la livraison des matériaux s’applique aux Clients privés.

Sauf convention contraire, une garantie de douze (12) mois à compter de la date de la livraison des matériaux s'applique aux Clients commerciaux.

Les services de maintenance, les visites et/ou les interventions et réparations ne constituent en aucun cas une extension, un renouvellement ou une modification de la garantie attachée au Matériel vendu et installé.  Il n’y a pas de nouvelle période de garantie qui commence sur les pièces de rechange utilisés.

Si la réparation s'avère techniquement impossible, les parties conviendront du moyen le plus adéquat pour remédier au défaut ou à la non-conformité : soit le remboursement d'une partie du prix d'achat, soit le remplacement des marchandises par les soins de Stannah.

Stannah ne doit pas exécuter l'obligation de garantie pendant la période où le Client reste en défaut de payer à Stannah les factures en souffrance, étant entendu que ceci ne prolongera en aucune manière la période de garantie.

Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou accident extérieur (comme – liste non-limitative - le vandalisme et les incendies) sont exclus de la garantie. En outre, Stannah décline toute responsabilité et la garantie cessera de plein droit pour les détériorations provenant notamment du non-respect des obligations matérielles du Client, comme ne pas utiliser le Matériel en bon père de famille et/ou en ne pas respectant les instructions d’emploi et les recommandations de Stannah. La garantie est également annulée si le Matériel a été déplacé, modifié et/ou utilisé à des fins imprévues et inappropriées, si le Client a effectué des interventions ou faire intervenir ses délégués et/ou des tiers ou si le Matériel a été maintenu par un tiers.

Stannah se réserve le droit de ne pas mettre en service le Matériel qui présenterait des risques de sécurité pour le Client.

Le Client ne pourra prétendre obtenir d’indemnité pour privation de jouissance pour quelque raison que ce soit. 

Stannah est déchargé de toute responsabilité en cas de suspension ou d’inexécution de son obligation imputable à un cas de Force Majeure.

Les marchandises livrées demeurent la propriété exclusive de Stannah jusqu'au plein acquittement de toutes les factures émises. A défaut de paiement, Stannah pourra reprendre les marchandises et procéder à la résolution de la vente sur simple notification écrite quinze (15) jours après mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Le risque de perte, de dégradation ou de disparition des Matériaux repose sur le Client à partir du moment de la livraison.

En cas de non-respect par le Client des obligations prévues dans le Contrat, comme en cas de non-paiement - même partiel - des factures adressées par Stannah, le Contrat pourra être résilié, immédiatement et sans intervention du juge, par Stannah moyennant l’envoi d’une mise en demeure préalable accordant au Client quinze (15) jours pour remédier au manquement. Les montants payés et les avances ne seront pas remboursés par Stannah.

Si le Contrat est résilié à la suite d’un manquement imputable (par exemple: non-paiement des factures) au Client, Stannah a droit à une indemnisation complète.

Stannah a le droit de résilier le Contrat en tout ou en partie par une notification écrite avec effet immédiat, sans mise en demeure, sans intervention judiciaire et sans être tenue au versement d'une quelconque indemnité en raison de cette résiliation:

• Si la faillite est demandée à l’égard du Client, ou
• Si le Client a demandé un concordat judiciaire, a été déclaré en faillite ou est insolvable, ou
• En cas de dissolution de la société du Client ou en cas de décès ou d'incapacité si le Client est une personne physique.

Sous réserve de la clause ci-dessus, Stannah a le droit de reprendre les Matériaux qui ont été livrés dans le cadre du Contrat non encore entièrement exécuté, en créditant le prix payé par le Client pour les Matériaux en question, diminué de tous les frais engagés et de tous les dommages subis par Stannah.

Les parties ne seront pas responsables de l’inexécution de leurs obligations en cas de survenance d’un cas de Force Majeure, défini comme « tout événement imprévisible, irrésistible et résultant de circonstances extérieures aux Parties, rendant impossible l’exécution du Contrat » (par exemple, liste non-limitative, des catastrophes naturelles, des grèves, une guerre, etc.). Les cas d’épidémie et/ou de pandémie ne sont que considérés comme des cas de force majeure si les autorités compétentes interdisent les Prestations à être exécutées.

En cas de survenance d’un cas de force majeure le Contrat sera suspendu jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de Force Majeure. Toutefois, faute de pouvoir reprendre l’exécution du Contrat dans un délai de trente (30) jours à compter de la survenance du Force Majeure, les parties se rapprocheront afin de discuter d’une modification du Contrat. En cas d’échec de la discussion, le Contrat sera résilié de plein droit, sans indemnité de part et d’autre, par la partie la plus diligente et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie. Dans l’hypothèse où le Contrat serait résilié par le Client, celui-ci s’engage à régler au Stannah le prix de toutes les livraisons et Prestations impayées et effectuées jusqu’à la date de la résiliation, ainsi que les frais éventuellement engendrés par la résiliation.

Au cours de l’exécution du Contrat, les parties sont appelées à avoir connaissance d’informations confidentielles. Sont considérées comme confidentielles : toutes les informations communiquées par écrit comme étant confidentielles sous réserve que de telles informations ne soient pas dans le domaine public ou déjà connues de l’autre partie avant la signature du Contrat. Pendant toute la durée du Contrat, chacune des parties s’interdit de divulguer les informations confidentielles relatives à l’autre partie sous quelque forme, à quelque titre et à quelque personne que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre partie.

Les deux parties conviennent que les données à caractère personnel seront traitées dans le cadre de l'exécution et de l'application du Contrat, conformément à la législation applicable sur la protection des données à caractère personnel. Si le Client fournit à Stannah des données à caractère personnel, le premier s'assurera qu'il a le droit de le faire, y compris l'obtention du consentement et la notification aux personnes concernées, si nécessaire.

La déclaration de confidentialité de Stannah est disponible via : https://www.stannah.be/fr-be/politique-de-confidentialite/ Pour obtenir l’accès à ses données personnelles ou les rectifier, le Client peut contacter Stannah à l’adresse électronique dataprotection@stannah.co.uk ou par téléphone au numéro +44 1264 364 311. 

Si l'une des dispositions des présentes Conditions Générales se révèle, pour une raison quelconque, nulle ou inapplicable, n’affecte pas les autres dispositions. Le fait que Stannah ne se prévale pas du non-respect par le Client d'une de ses obligations, quelle qu’elle soit, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir dans le futur.

Stannah est autorisé à modifier les Conditions Générales à tout moment. Les nouvelles Conditions Générales entreront automatiquement en vigueur un mois après leur notification par le biais de leur site Web, par email, par lettre ou par la facture.

En cas de conflit, l’ordre de préséance des documents suivant s’applique comme décrit ci-dessous :

1. Contrat / Offre
2. Conditions Spécifiques
3. Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales, l’Offre, le Contrat et tous les contrats qui en découlent, sont régis par le droit belge, à l’exclusion des règles du droit international privé. Toute contestation éventuelle sur l’application de tout ou partie des présentes sera soumise aux tribunaux de Bruxelles et, s'il s'échet, à la Justice de Paix du canton d'Asse.

Le Client accepte l'achat des Matériels et Prestations ci-dessus.

Le Client accepte qu'un acompte de dix pour cent (10%) soit désormais à verser.

Le Client comprend que ce calcul de prix est une estimation et que ce calcul de prix peut encore changer après la visite sur place, qui aura lieu dans les quatorze (14) jours après le paiement de l'acompte (10%). Certains facteurs variables doivent être vérifiés lors d'une visite sur place.

Le Client à droit des options suivantes pour une annulation sans frais :

1. Si la visite sur place aboutit à un Prix supérieur à celui indiqué ci-dessus, ou
2. Si la visite sur place n'a pas eu lieu dans les quatorze (14) jours suivant le paiement de l’ acompte, ou
3. Si le Client renonce à l'achat dans le délai légal de quatorze (14) jours, sous réserve de l'envoi du formulaire de rétractation.

Dans les cas ci-dessus, Stannah remboursera l'acompte de 10 % dans les plus brefs délais.

Stannah a toujours la possibilité d'annuler l'installation des Matériels et/ou des Prestations après la visite du site, par exemple - mais sans s'y limiter - lorsqu'une installation s'avère techniquement impossible. Le Client ne peut tirer aucun droit de cette annulation à l'exception du remboursement de l'acompte. La responsabilité de Stannah dans ce cas sera également limitée au remboursement de l'acompte.

Le Client accepte que – en plus de ce qui est stipulé ici – les Conditions Générales de Vente de Stannah s'appliquent et que Stannah doive traiter des données à caractère personnel afin d'établir cette détermination de prix et d'effectuer une visite sur place.